Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV définissent les termes et conditions qui régissent la vente des prestations de vidéo entre le Client (ci-après « le Client) et Floriane Walter (ci-après « la Vidéaste » »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 924 797 830 000 16 – APE 74.20Z – TVA non applicable – Vidéaste non assujetti – ART. 293B du CGI. Les CGV (ci-après) s’appliquent à toutes les commandes de prestations vidéo et de produits annexes conclues entre le Client et la Vidéaste.
Toute réservation de prestation entraine l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Vidéaste et le Client.
Siège social et adresse : Floriane Walter, 9 rue de l’épervier 67500 HAGUENAU
Article 1. Objet
L’entreprise propose 3 types de prestations vidéo :
- Captation vidéo (spectacle, aftermovie, teaser, interview)
- Montage vidéo (format horizontal et/ou vertical selon le Client)
- Post-production (étalonnage, mixage)
La durée et le lieu sont propres à chacune des prestations proposées.
Article 2. Réservation et rétractation
La réservation d’une prestation vidéo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis daté et signé par le Client avec mention « Bon pour accord », et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de la réception du devis finalisé à la date de l’échéance figurant sur le papier, la Vidéaste n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
Dans le cadre d’une prestation de mariage, un acompte vous sera demandé en amont de l’événement. Cet acompte représente 30% du prix convenu à la signature du contrat pour réservation de la date.
Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (demande écrite par mail), sauf si la prestation a commencé avec son accord. Le remboursement de l’acompte sera réalisé sous 14 jours. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit est perdu.
Article 3. Tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de commande (devis), exprimés en euros (TTC). La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix de vente s’entendent nets de taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance inclus dans le devis définitif daté et signé. La Vidéaste se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d’une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Article 4. Paiement
Le solde de la prestation (hors mariage) est à régler dans un délai maximal de 4 semaines à compter du jour de la prestation par virement bancaire (données transmises par le biais du devis). Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêt aux taux minimal prévu par l’article L 441-10 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
Dans le cadre d’une prestation mariage, le solde est à régler par virement bancaire au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Cela nous permet de finaliser toute la partie administrative avant le mariage pour que vous puissiez profiter pleinement de votre journée sans vous soucier des règlements.
Article 5. Déroulement du Tournage
Le tournage se déroule aux dates, lieux et horaires définis au devis. Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux et à informer la Vidéaste de toute contrainte particulière susceptible d’affecter la réalisation de la prestation. La Vidéaste dispose d’une liberté artistique dans le choix des angles, cadrages, séquences filmées et montage final, conformément à son style et à son savoir-faire. La Vidéaste ne pourra être tenue responsable d’une altération de la qualité des images ou du son résultant de conditions indépendantes de sa volonté (éclairage insuffisant, nuisances sonores, restrictions imposées par le lieu, comportement des participants, conditions météorologiques, etc.). La Vidéaste ne garantit pas la captation exhaustive de l’ensemble des intervenants ou moments de l’événement, la prestation reposant sur une captation dynamique et artistique. En cas de retard non imputable au Vidéaste, celui-ci ne pourra être tenue responsable d’une captation partielle de certains moments. Tout dépassement significatif des horaires prévus pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 6. Obligations du Client (autorisations, accès)
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Vidéaste afin de permettre la bonne réalisation de la prestation vidéo. À ce titre, le Client s’engage à :
- Communiquer au Vidéaste toutes les informations utiles relatives au déroulement de l’événement (horaires, lieux, moments clés, contraintes particulières).
- Garantir l’accès aux lieux de tournage et informer la Vidéaste de toute restriction ou condition particulière d’accès.
- Informer les personnes présentes lors de l’événement de la réalisation d’une captation vidéo, notamment si celle-ci est susceptible d’être diffusée publiquement.
- Obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations relatives à l’utilisation du lieu de tournage.
- Fournir, le cas échéant, des éléments (musique, textes, logos, images) dont il garantit disposer des droits d’utilisation.
Tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de captation sans réduction du prix. La Vidéaste ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’absence d’autorisation de captation dans un lieu privé ou à l’opposition d’un tiers à la captation ou à la diffusion de son image. Le Client s’engage à respecter les délais de validation du projet convenus entre les parties. À défaut de réponse dans le délai indiqué, le projet pourra être considéré comme validé. Tout manquement du Client à ses obligations pourra entraîner un report ou une adaptation de la prestation, sans que la responsabilité du Vidéaste ne puisse être engagée.
Article 7. Post Productions & Les Modifications
La prestation comprend le dérushage, le montage, l’étalonnage et le traitement sonore de la vidéo conformément au style artistique du Vidéaste. Une première version du film est transmise au Client pour visionnage. La prestation inclut une série de modifications mineures (ajustement de séquences, modification de musique, correction de détails). Toute demande supplémentaire ou modification substantielle (changement de structure, ajout important de contenu, nouvelle orientation artistique) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sur devis. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la version pour transmettre ses demandes de modifications. Passé ce délai et sans retour écrit, la version pourra être considérée comme validée. La Vidéaste conserve la direction artistique du montage, en cohérence avec son univers et son savoir-faire.
Article 8. Livraison des fichiers
La Vidéaste s’engage à livrer numériquement le film de la prestation (1080p ou 4K) dans un délai estimatif de 2 à 6 semaines (non garanti) selon le nature de la prestation, et ce à compter du jour de l’événement. Le film sera livré par le biais d’une plateforme sécurisée de téléchargement en ligne : Smash ou bien Swiss Transfer.
Les fichiers livrés sont conservés pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison.
Les rushs et fichiers sources peuvent être supprimés 3 mois après livraison, sauf demande particulière du Client ou catastrophe indépendante de sa volonté telle inondation, incendie ou autres ; au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
Les rushs et fichiers sources peuvent être supprimés 3 mois après livraison, sauf demande particulière du Client ou catastrophe indépendante de sa volonté telle inondation, incendie ou autres ; au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
Article 9. Musiques & éléments tiers
La Vidéaste pourra utiliser, pour la réalisation de la vidéo, des musiques issues de bibliothèques professionnelles sous licence adaptées à une diffusion en ligne. Si le Client souhaite l’intégration d’une musique spécifique de son choix, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires à son utilisation dans le cadre d’une diffusion publique (internet, réseaux sociaux, projection, etc.). Le Client garantit disposer des droits d’utilisation relatifs aux éléments qu’il fournit au Vidéaste (musiques, logos, textes, images, vidéos, chartes graphiques). La Vidéaste ne pourra être tenue responsable en cas de revendication d’un tiers concernant ces éléments. Toute modification de musique après validation du montage pourra entraîner des frais supplémentaires, notamment si une nouvelle licence doit être acquise.
Article 10. Propriété intellectuelle & Cession de droits
La Vidéaste demeure titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle réalisée. En contrepartie du paiement intégral de la prestation, la Vidéaste cède au Client, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation de la vidéo livrée, dans les conditions suivantes :
- Supports : diffusion sur site internet, réseaux sociaux, plateformes vidéo et supports de communication institutionnelle du Client.
- Territoire : monde entier.
- Durée : 5 ans à compter de la livraison.
- Finalité : communication et promotion de l’activité du Client.
Toute exploitation sur d’autres supports (campagne publicitaire payante, diffusion télévisée, achat d’espace média, exploitation internationale spécifique, etc.) devra faire l’objet d’un accord complémentaire et d’une rémunération additionnelle. Les droits sont cédés uniquement sur la version finale livrée. Les rushes et fichiers sources restent la propriété exclusive du Vidéaste sauf stipulation contraire au devis. Le client autorise la vidéaste à utiliser des extraits à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite préalable.
Article 11. Responsabilité
La Vidéaste est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de manquement contractuel prouvé. En toute hypothèse, la responsabilité du Vidéaste, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes de la prestation. La Vidéaste ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou manque à gagner.
La Vidéaste ne pourra être tenue responsable des conséquences résultantes :
- de l’absence d’autorisations nécessaires.
- d’éléments fournis par le Client.
- de contraintes techniques, météorologiques ou réglementaires.
- d’événements indépendants de sa volonté.
- des retards ou impossibilités résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
- d’éléments fournis par le Client.
- de contraintes techniques, météorologiques ou réglementaires.
- d’événements indépendants de sa volonté.
- des retards ou impossibilités résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
La présente limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 12. Annulation
Si la Vidéaste ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas d’annulation de la prestation par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement le manque à gagner d’une prestation vidéo perdue.
Article 13. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le vidéaste de réaliser le travail demandé, les sommes versées seront remboursées, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’un tournage, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources vidéo soient inexploitables.
Article 14. Force Majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le vidéaste s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail, et se mettra dès lors à la recherche d’un remplaçant, dans le cas échéant l’acompte sera remboursé. Lors d’un mariage, Le vidéaste ne peut en aucun cas être responsable si un invité (ou le photographe) obstrue la vue lors d'un moment clé (échanges des vœux, baiser).
Article 15. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, la Vidéaste est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que les images réalisées lors de la prestation.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion des demandes et des réservations, exécution du contrat, facturation et obligations comptables, communication avec le Client, promotion de l’activité (sous réserve d’autorisation).
La base légale du traitement repose sur l’exécution du contrat et le respect des obligations légales.
Les données sont conservées : pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, puis archivées conformément aux obligations légales, sur une base de 10 ans, les fichiers livrés sont conservés pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison. Les rushs et fichiers sources peuvent être supprimés 3 mois après livraison, sauf demande particulière du Client.
Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux partenaires techniques strictement nécessaires à l’exécution de la prestation (plateformes de livraison de galerie, hébergeur du site, expert-comptable). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par mail à : floriane.co.walter@gmail.com
Ces droits peuvent être exercés par mail à : floriane.co.walter@gmail.com
En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
Article 16. Litige
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net