Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV définissent les termes et conditions qui régissent la vente des prestations de photographie entre le Client (ci-après « le Client) et Floriane Walter (ci-après « la Photographe » »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 924 797 830 000 16 – APE 74.20Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – ART. 293B du CGI. Les CGV (ci après) s’appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques et de produits annexes conclues entre le Client et la Photographe.
Toute réservation de séance entraine l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Siège social et adresse : Floriane Walter, 9 rue de l’épervier 67500 HAGUENAU
Article 1. Objet
L’entreprise propose 4 types de prestations, dans le domaine de la photographie :
- Photographie de concert (dédié aux festivals, groupes et artistes locaux)
- Photographie d’événement (dédié aux groupes de communication d’un territoire)
- Photographie de portrait en extérieur (dédié aux particuliers)- Photographie de mariage (dédié aux particuliers)
La durée et le lieu sont propres à chacune des prestations proposées.
Article 2. Réservation et rétraction
La réservation d’une prestation photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis daté et signé par le Client avec mention « Bon pour accord », et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de la réception du devis finalisé à la date de l’échéance figurant sur le papier, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
Dans le cadre d’une prestation de mariage, un acompte vous sera demandé en amont de l’événement. Cet acompte représente 30% du prix convenu à la signature du contrat pour réservation de la date.
Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétraction (demande écrite par mail), sauf si la prestation a commencé avec son accord. Le remboursement de l’acompte sera réalisé sous 14 jours. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit est perdu.
Article 3. Tarif
Les prix sont ceux valables à la date de commande (devis), exprimés en euros (TTC). La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix de vente s’entendent nets de taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance inclus dans le devis définitif daté et signé.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d’une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Article 4. Paiement
Le solde de la prestation (hors mariage) est à régler dans un délai maximal de 4 semaines à compter du jour de la prestation par virement bancaire (données transmises par le biais du devis).
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêt aux taux minimal prévu par l’article L 441-10 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
Dans le cadre d’une prestation mariage, le solde est à régler par virement bancaire au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Cela nous permet de finaliser toute la partie administrative avant le mariage pour que vous puissiez profiter pleinement de votre journée sans vous soucier des règlements.
Article 5. Livraison des fichiers
La Photographe s’engage à livrer numériquement les images de la prestation sous deux qualités différentes (la communication digitale, impression) dans un délai de 1 mois à compter du jour de la prestation et au format jpeg. Les fichiers livrés sont conservés par la Photographe 12 mois après la livraison (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle inondation, incendie ou autres); au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
Article 6. Les retouches
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux images capturées lors de la prestation. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée en supplément. Si le Client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier par écrit dans un mail récapitulatif. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et non des retouches type mode ou beauté.
Article 7. Annulation
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas d’annulation de la prestation par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
En cas d’annulation de la prestation par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Article 8. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. La responsabilité de la Photographe est limitée au montant de la prestation.
Article 9. Force Majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de copier et de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.
Article 11. Utilisation des images
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement mentionner le nom de la Photographe
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.
Article 12. Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée maximale de 3 ans, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Bien entendu la photographe identifiera les comptes respectifs des personnes présentes sur les photos en fonction du réseau social.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée maximale de 3 ans, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Bien entendu la photographe identifiera les comptes respectifs des personnes présentes sur les photos en fonction du réseau social.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
Article 13.Litige
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 14. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, la Photographe est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que les images réalisées lors de la prestation.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion des demandes et des réservations, exécution du contrat, facturation et obligations comptables, communication avec le Client, promotion de l’activité (sous réserve d’autorisation).
La base légale du traitement repose sur l’exécution du contrat et le respect des obligations légales.
Les données sont conservées : pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment comptables), sur une base de 10 ans, les fichiers livrés sont conservés pendant une durée maximale de 12 mois, les fichiers bruts peuvent être supprimés 3 mois après livraison, sauf demande particulière du Client.
Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux partenaires techniques strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (plateformes de livraison de galerie, hébergeur du site, expert-comptable). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par mail en contactant le Photographe : floriane.co.walter@gmail.com.
En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.